Article 36

Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et lorsqu'elle a pour jobjet des activités d'exploitation minière, la mise disposition ou l'acquisition des terrains relevant du 'Homaine de l'Etat, qui ne sont pas légalement occupés par des tiers est faite moyennant une indemnité calculée selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Toutefois, la mise à disposition peut donner lieu à une indemnité fixée selon les modalités prévues à l'article 26 ci-dessus lorsqu'il s'agit de terrains affectés à une entreprise socialiste, une coopérative agricole ou une exploitation agricole autogérée ou de terrains appartenant à une collectivité locale.