Article 35

En vue d'assurer l'exploitation minière ou la réalisation d'ouvrages nécessaires à cette expioitation et pour lesquels la déclaration d'utilité publique a été prononcée conformément à la législation en vigueur, soit par arrêté conjoint des ministres concernés, soit par arrêté du wall, le titulaire peut disposer, par vole de mise à disposition, d'acquisition ou d'expropriation des terrains nécessaires à ces ouvrages ou à l'exploitation de ladite mine ou carrière.