Article 29

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire d'une autorisation de recherche ou d'exploitation de mine ou de carrière peut, dans les conditions définies par la présente loi et les textes pris pour son application, bénéficier des servitudes légales d'accès, de passage et d'aqueduc, nécessaires à ses installations ou au fonctionnement de son exploitation.