Article 26

L'occupation de terrains du domaine de l'Etat qui ne sont pas déjà occupés légalement par des tiers, peut être autorisée sans indemnité, lorsqu'elle a pour objet des activités de recherche minière.

L'occupation de terrains appartenant à des personnes privées ou affectés aux entreprises socialistes, aux coopératives agricoles ou aux exploitations autogérées agricoles, ou aux collectivités locales, ouvre droit pour celles-ci ou leurs ayants droit, à une Indemnité annuelle égale à la somme représentant, pendant l'occupation, la valeur du produit net de terrain avant l'occupation.