Loi n° 84-06
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières
TITRE II — DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION › Chapitre I — Des droits et avantages › Section I — De l'occupation et des droits annexes
Article 24
En cas d'accord amiable entre les propriétaires - , titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés et le titulaire d'autorisation de recherche ou d'exploitation, le bénéfice de l'occupation et des droits annexes prévus à l'article 22 ci-dessus est sanctionné par un engagement contractuel entre les parties susmentionnées.
