Article 23

Le bénéfice de l'occupation et des droits annexes prévus à l'article 22 ci-dessus est autorisé par arrêté du wali pris après enquête au cours de laquelle les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés auront été informés.

Ces derniers ont le droit de présenter leurs observations ou d'introduire leurs recours dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de notification de l'arrêté.

Cet arrêté fixe une indemnité provisionnelle qui doit être consignée par le titulaire de l'autorisation préalablement à la prise de possession.

Ce bénéfice ouvre droit à des indemnités couvrant tous les préjudices causés.