Article 17

Les activités de recherche et d'exploitation feront l'objet de décrets qui préciseront :

- les modalités de délivrance des autorisations de recherche et d'exploitation minière,

- les conditions d'exercice de ces activités, les modalités de régularisation de la situation des activités antérieures à la publication de la présente loi,

- les modalités d'exercice du contrôle technique et de la surveillance administrative du domaine minier.