Article 5

Les objectifs globaux, les priorités et localisations des filières ainsi que les équilibres à respecter entre les filières d'enseignement et l'accès à la vie active sont détrminés dans le cadre du dispositif applicable en la matière par le plan pluriannuel de développement économique et social.

Les ajustements de ces équilibres sont réalisés selon les procédures légales et réglementaires y afférentes dans le cadre du plan annuel.