Article 30

Les affectations dans les différentes filières de l'enseignement post-fondamental sont pro- | noncées par des commissions d'orientation pédagogique, dans le respect des dispositions de l'article 3 de la présente loi et sur la base de critères pédago- ❘giques établis à l'échelle nationale.

La composition, les attributions et les modes de fonctionnement de ces commission sont fixés par vole réglementaire.