Loi n° 84-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1984
Loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'ordre du mérite national
CHAPITRE II — NOMINATION PROMOTION › Section V — Effets de la nomination dans l'ordre
Article 23
La suspension à temps entraine pendant toute sa durée, la suspension du droit d'arborer la décoration de l'ordre ainsi que toutes autres décorations et insignes distinctifs.
