Article 89

L'article 12-2°) I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit: < Art. 12. - Ouvrent droit à la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues à l'article 14 B) ci-après : 1°) les achats ou importations portant sur......

(Le reste sans changement) .......... 2°) les achats, importations ou livraisons à soi-même..

(Le reste sans changement) .... ... ..........

I. - Les redevables visés à l'article 7-1°) du présent code. (sans changement jusqu'à biens visés au paragraphe II ci-après)....

Toutefois, les entreprises socialistes ayant la qualité d'assujetties en vertu de l'article 7-1°) du présent code et bénéficiant de la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues précédemment peuvent acquérir en franchise de cette taxe lesdits biens utilisés à la fabrication de produits passibles de ladite taxe ou des mêmes produits exportés.

Peuvent également bénéficier de cette franchise et dans les mêmes conditions, les entreprises agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national:

- implantées dans les zones déshéritées ; faisant des apports substantiels en devises;

- dont les investissements consistent en la production de biens ».