Article 88

L'article 11 du code des T.C.A. est complété par les paragraphes 16° et 17° ainsi rédigés :

« Art. 11 Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale & la production: .. ......... 16°) Les biens d'équipements acquis par les établissements thermaux, climatiques, touristiques, hôtels, brasseries, restaurants et autres établissements touristiques répondant aux normes réglementaires en matière de tourisme et agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national dont la liste est fixée par l'article 5-37° du présent code. 17°) Les biens d'équipement acquis par les promoteurs d'activités artisanales au sens de l'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan et dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers ainsi que par les entreprises Implantées dans les zones déshéritées et les entreprises exerçant une activité d'artisanat d'art ou une activité d'artisanat traditionnel populaire >.