Article 84

Les établissements bancaires doivent, avant tout transfert de fonds au profit de l'entreprise étrangère, s assurer que le débiteur a rempli correctement les obligations fiscales qui lui Incombent. A cet effet, ledit débiteur est tenu de remettre, à l'appul de la demande de transfert, une attestation délivrée par l'administration justifiant de la retenue et de son versement. < Art. 85. - Les déclarations prévues aux articles 99 et 100 du présent code doivent, pour les palements ayant donné lieu à l'application de la retenue à la source, indiquer, en outre des renseignements qu'elles doivent contenir en vertu desdits articles, le montant de ces paiements et le montant des retenues effectuées. < Art. 86. - Les demandes en restitution totale ou partielle des retenues opérées, ainsi que les demandes en décharge ou en réduction de la retenue à la source sont présentées, instruites et jugées comme les réclamations relatives aux impôts directs.

Elles doivent être produites dans le mois suivant celui au cours duquel la retenue ou la perception à la source a été effectuée et appuyée du recu constatant la retenue ou la perception.