Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 84
Il est créé un titre I bis dans la Vème partie du code des impôts directs et taxes assimilées comportant les articles ci-après :
• TITRE I BIS MODE DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET DE LA TAXE SUR L'ACTIVITE NON COMMERCIALE APPLICABLE AUX AVOCATS ET DEFENSEURS.
DE JUSTICE Art. 417 Α. - Par dérogation aux dispositions des articles 284 à 288 et 414 du présent code, il est établi, en matière d'impôt sur les bénéfices non commerciaux et taxes sur l'activité des professions non commerciales, une retenue à la source relative à l'activité déployée par les avocats et défenseurs de justice.
Ladite retenue est opérée, au niveau des greffes des juridictions, lors de l'enrôlement de chaque affaire.
Art. 417 В. - La retenue visée à l'article 417 A ci-dessus est calculée sur le montant des honoraires bruts devant être perçus par application : d'une part, des taux prévus respectivement aux articles 76 et 277 du présent code, et, d'autre part, des charges forfaitaires prévues à l'article 59, alinéa ler du même code.
Son montant est arrondi en dinars, toute fraction inférieure à cinquante centimes de dinar étant négligée et toute fraction égale ou supérieure à cinquante centimes étant comptée pour un dinar.
