Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section IV — Mode de versement
Article 81
L'article 333 du code des impôts directs el taxes assimilées est modifié comme suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983 < Art. 333. La taxe d'assainissement est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers.
La taxe d'assainissement est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement».
