Article 80

L'article 332 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

• Art. 332. - Il est établi, au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères et qui sont dotées d'un réseau d'égouts, une taxe d'assainissement annuelle sur toutes les propriétés bâties.

Toutefois, sont exemptées de cette taxe, les maisons ou parties de maisons appartenant à l'Etat, aux wilayas, aux communes et aux établissements publics, scientifiques, d'enseignement ou d'assistance et affectées à un service public ainsi que celles situées dans la partie de la commune où ne fonctionnent pas les services d'enlèvement des ordures ménagères et d'égouts ».