Article 75

Le paragraphe 4 de l'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

« Art. 307. - ....

4. - Bénéficient d'une exonération totale de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions servant à l'activité agréée dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national durant une période allant de une à dix années maximales, à compter de leur achèvement, les entreprises dont l'activité est implantée dans une zone déshéritée ou exercée dans le secteur.du.tou-。 risme. S'agissant des entreprises ayant fait un apport en devises, le montant d'exonération sera déterminé au prorata de la part relative des apports en devises dans le coût global des investissements.

En cas de cumul des avantages prévus dans le présent paragraphe, l'entreprise bénéficie de l'avantage le plus favorable ».