Article 6

Pour l'année 1984 et dans le cadre du plan annuel - , les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à cinquante cinq milliards trois cent quatre vingt quinze millions de dinars (55.395.000.000 DA), répartis conformément à l'état D > annexé à la présente lol.

Lés modifications de la répartition, par secteur, des dotations prévues par la loi de finances sont effectuées par décret Les concours définitifs du budget de l'Etat, inscrits à l'état «C» annexé à la présente loi, contribuent, a concurrence de cing cent millions de dinars (500.000.000 DA), au financement, pour l'année 1984, des investissements planifiés des entreprises liés à la formation et aux infrastructures environnantes.