Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente
Article 64
Les articles 219 à 232 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés et remplacés par les articles 219 à 230 ci-après: < TITRE I CONTRIBUTION UNIQUE AGRICOLE
استدراك، ج.ر عدد 12 لسنة 1984 : بدلا من «globale»، يقرأ «agricole».