Article 61

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimliées est complété par les paragraphes 7, 8 et 9 ainsi rédigés : < Art. 182.

7- Les entreprises agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national, sont exemptées du versement forfaitaire durant la période allant de une à trois années, à compter de la mise en exploitation de leur activité.

8 - Les promoteurs d'activités artisanales, au sens de l'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan et dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, sont exemptés du versement forfaitaire pendant la première ou les deux premières années, à compter de l'année de mise en exploitation.

Bénéficient également d'une exemption du versement forfaitaire durant une période allant de une à trois années, à compter de l'année de mise en exploitation : les entreprises artisanales implantées dans les zones déshéritées ;

- les entreprises exerçant une activité d'artisanat traditionnel populaire ; les entreprises exerçant une activité d'artisanat d'art;

- les entreprises artisanales ayant fait un apport en devises, le montant de l'exemption étant détermine au prorata de la part des apports en devises dans le coût global de l'investissement;

- les entreprises artisanales productrices de biens destinés à l'exportation, dans la limite du prorata prévu à l'article 8 du présent code.

En cas de cumul des avantages ci-dessus, l'entreprise bénéficie de l'avantage le plus favorable >.

9 - Les marins pêcheurs, soumis au droit fixe prévu par - l'article 233 D du présent code, sont affranchis du versement forfaitaire à raison des rémunérations dites à la part qui leur reviennent au titre de leur travail personnel >.