Article 5

Le financement des Investissements planifiés des entreprises socialistes, y compris les investissements de renouvellement, sera assuré, compte tenu de la nature des Investissements et selon des proportions déterminées par le ministre des finances : 1°) par des prêts consentis par les institutions financières spécialisées ; 2°) par des prêts bancaires susceptibles d'être escomptés auprès de l'institut d'émission ; 3°) par des concours extérieurs mobilisés par le trésor et les banques ; 4*) par les concours extérieurs mobilisés par les entreprises publiques expressément autorisées par le ministre des finances; 5°) par des concours définitifs du budget de l'Etat ; 6°) et par des fonds propres des entreprises.

Les modalités de mise en place des concours définitifs seront précisées par vole d'arrêtés pris conjointement par le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.