Article 47

Le troisième alinéa de l'article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Toute augmentation de ces évaluations, de même que l'introduction dans la société constituée, conformément aux dispositions qui précèdent, d'une personne autre que celles visées ci-dessus entraîne l'imposition de la plus-value par rattachement aux bénéfices de l'exercice au cours duquel est intervenu l'évènement y donnant lieu ».