Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 43
Le bénéfice des exonérations accordées dans la présente loi de finances aux activités artisa- REPUBLIQUE ALGERIENNE 3147 nales, au sens de la loi portant statut de l'artisan, est retiré en cas de radiation, suspension ou retrait de l'agrément prévu par les articles 40, 41, 42 et 43 de cette même loi.