Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FISCALES › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 29
a) sans changement,
b) sans changement,
c) entreprises socialistes, sociétés par actions et assimilées. 60% .......... (Le reste sans changement) ....