Article 29

Par dérogation aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, les comptes d'avances et de prêts énumérés ci-dessous ne sont pas productifs d'intérêts.

- 303.001 avances aux wilayas, 303.002 avances aux communes,

- 303.005 - avances aux fonds communal et d wilaya de solidarité,

- 303.006 - avances aux services d'assistances médico-sociales,

- 303.503 avances sans intérêts au profit de divers,

- 303.506 - avances pour remboursement anticipé de l'emprunt 4,5 % 1952 à capital garanti, 303.508 - avances aux comptes de liaison P.T.T..

- 303.509 - avances aux communes pour la constitution de réserves foncières, -304.603 - prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles.

Les dispositions du présent article prennent effet à compter du ler janvier 1983.