Article 28

Il est ouvert dans la nomenclature des comptes du trésor, un compte de commerce n° 301.011 intitulé Acquisition de biens immobillers et fonds de commerce préemptés par l'Etat >.

Le découvert de ce compte est fixé à trois cent millions de dinars (300.000.000 DA).

Une instruction du ministre des finances précisera les modalités de fonctionnement de ce compte.