Article 241

Les entreprises étrangères qui n'ont pas produit la déclaration prévue à l'article 239 ci-dessus, dans le délai prescrit audit article, sont passibles d'une amende fiscale d'un montant de 15.000 DA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983 Lorsque ces mêmes entreprises n'ont pas fourni l'état détaillé des sommes versées à des tiers, prévu à l'article 239 ci-dessus, il leur est appliqué une majoration égale à 25% du montant des droits à la charge de ces tiers.