Article 240

Les personnes physiques ou morales

- sommes imposables sont tenues qui payent les d'effectuer sur ces sommes, au moment où elles sont payées, la retenue à la source de l'impôt sur les revenues des entreprises étrangères de constructions selon les modalités définies aux articles 240 A et 240 B ci-dessous.

Il est délivré aux intéressés un reçu extrait d'un carnet à souches fourni par l'administration.

Art. 240 Α. - Le montant du versement est calculé par application du taux en vigueur aux palements de la période.