Article 234

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas d'installation permanente en Algérie, qui déploient temporairement, dans le cadre de marchés, une activité soit de construction d'immeubles, soit de travaux publics et ouvrages d'art, sont soumises à un impôt forfaitaire qui couvre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur l'activité professionnelle.

Section II Base d'imposition < Art. 235. - Sous réserve de l'article 242 ci-après, l'impôt est assis sur le montant brut du chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente.

Calcul de l'impôt < Art. 236. Le taux de l'impôt est fixé à % Lieu d'imposition < Art. 237. L'impôt est établi dans la commune du lieu de réalisation des travaux.

Section III Obligations des entreprises < Art. 238. Les entreprises étrangères sont. tenues : 1°) d'adresser, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition, dans le mois qui suit celui de leur installation en Algérie, un exemplaire du contrat.

Tout avenant ou modification au contrat principal doit être porté à la connaissance de l'inspecteur des impôts directs dans les dix jours de son établissement.

Dans les quinze jours qui suivent la réception de ces documents, l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition signifie aux entreprises étrangères contractantes les obligations qui leur incombent. 2°) de tenir un livre aux pages cotées et paraphées par le service sur lequel il sera porté, par ordre chronologique, sans blanc ni rature le montant des achats et acquisitions, des recettes, des traitements et salaires, des rémunérations, commissions et honoraires, des locations de toute nature.

Déclarations << Art. 239. Les entreprises étrangères sont tenues de souscrire et de faire parvenir à l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition, avant le ler mars de chaque année, une déclaration dont le modèle est fourni par l'administration.

Cette déclaration doit être accompagnée d'un état détaillé des sommes versées par l'entreprise à des tlers à titre de travaux sous-traités, d'études, de locations de matériels ou de personnel, des loyers de toute nature et d'assistance technique.

Modalités de versement de l'impôt