Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section I — Champ d'application
Article 233
A. Il est établi un droit fixe en remplacement de - tous les Impôts et taxes directs antérieurement mis à la charge des contribuables visés à l'article 233 B ci-après et exerçant l'activité de la pèche ».
Section II.
Personnes imposables - Lieu d'imposition
