Article 229

Sont exemptées de la contribution, les activités agricoles et d'élevage lorsque le revenu, au sens de l'article 219 ci-dessus, par exploitant ou éleveur au cours de l'année soumise à l'imposition, n'excède pas soixante mille dinars (60.000 DA).

Toutefois, les contribuables concernés ne sont pas dispensés de la déclaration prévue à l'article 224 ci-dessus.

Une carte spéciale de non-assujetti sera délivrée par l'administration fiscale lorsque les dispositions de l'alinéa ler du présent article sont applicables.