Article 228

Des majorations sont appliquées lorsque les contribuables visés à l'article 223 cl-dessus n'ont pas satisfait aux obligations relatives à la déclaration annuelle.

A ce titre, les taux desdites majorations sont fixes comme suit :

- 10% lorsque le retara dans la declaration n'excède pas un mois ; 25% lorsque le retard excede un mois ou lorsque la déclaration n'est pas souscrite ou comporte des éléments inexacts.

Toutefois, pour les deux premières années, lesdites majorations sont ramenées respectivement à 5 et 10 %.

Bection VIII Exemptions