Article 223

La contribution unique agricole est établie au nom des personnes physiques ou morales exploitantes agricoles ou exerçant l'activité d'élevage dans la colamune du siège de l'exploitation ou de Tacrivité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983 Section IV Déclaration - Mode d'imposition < Art. 224. - Tout exploitant agricole ou éleveur est tenu de souscrire une déclaration avant le ler février de chaque année.

Cette déclaration doit indiquer

- l'identification de l'exploitant agricole ou de l'éleveur:

- la commune où est situee r'exploitation ou dans laquelle est exercée l'activité;

- la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de palmiers recensés et, en ce qui concerne les céréales, la superficie des terres laissées en jachère :

- le nombre de bêtes par espèce: bovine, ovine et caprine ».