Article 21

L'article 144 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est modifié et complété comme suit :

• Le wall est habilité à émettre des états exécutoires pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine. nées au profit des services de l'Etat, de la wilaya, de la commune et des établissements publics implantés dans la wilaya >. .......... (Le reste sans changement) ..........