Article 20

L'article 16 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est modifié et complété comme suit:

« Les états exécutoires émis par les ministres et les walls sont pris en charge par les trésoriers de wilaya auprès desquels sont accrédités les ordonnateurs concernés.

Les comptables assignataires peuvent confier le recouvrement de ces états aux receveurs des contributions diverses.

Toutefois, les états exécutoires se rapportant aux communes et aux établissements publics à caractère administratif, pourvu d'un comptable public autre que le trésorier de wilaya, sont pris en charge directement par le receveur des contributions diverses >. .......... (Le reste sans changement) ...........