Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente
Article 197
Le contribuable qui n'a pas produit la déclaration visée à l'article 195 ci-dessus dans les délais prescrits par ledit article est taxé d'office et sa cotisation est majorée de 25 %.
