Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente
Article 196
L'impôt dû à raison de la plus-value réalisée dans les conditions définies à l'article 192 ci-dessus est Immédiatement exigible.
L'acquéreur est responsable solidairement avec le vendeur ou son mandataire du paiement de l'impôt.
