Article 192

Il est établi au profit du budget de l'Etat, un impôt spécial sur les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du cadre de l'activité professionnelle, des Immeubles ou fractions d'immeubles bâtis, des Immeubles non bâtis ainsi que des droits immobiliers se rapportant à ces biens.

L'impôt est applicable si lesdits biens ont été acquis ou créés depuis neuf (9) ans ou moins, à moins que ces personnes justifient que la cession n'a pas été faite dans une intention spéculative.

Cette dernière condition est cependant considérée comme remplie dans les cas suivants :

- les plus-values résultant d'une transaction dont le montant est destiné à faire l'objet d'un remploi dans un bien immobilier ou un fonds de commerce, avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant l'année de leur réalisation. Un engagement de remploi dans ces conditions est souscrit par le bénéficiaire. Le non respect de cet engagement entraîne l'imposition des plus-values avec l'application d'une majoration de 25%.

- l'immeuble a été, depuis son achat ou son achèvement, occupé personnellement par le cédant ou par son conjoint, ses descendants ou ascendants, la plus-value résulte de la cession d'un bien Immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation d'une Indivision successorale existante, la cession de l'immeuble est consécutive à un - changement de résidence pour raison professionnelle, l'immeuble est cédé à une collectivité publique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 3151

- les plus-values résultant d'une transaction dont le produit intégral est déposé dans un compte d'épargne-logement bloqué et affecté exclusivement à la construction ou à l'acquisition d'un logement Individuel neuf.