Article 18

Le paragraphe 3ème de l'article 24 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: < Les comptables assignataires sont tenus de reverser, au profit du trésor, les reliquats constatés au 31 décembre >.