Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 17
Pour 1984, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale au financement des investissements des secteurs de la santé et des affaires sociales est fixée à un milliard cinq cent millions ilmars (1.500.000.000 DA), REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983
