Chapitre V — Dispositions diverses
Article 152
Est versé au trésor le produit net des pénalités et indemnités de retard perçues sur l'ensemble des impôts, droits et taxes, par l'administration fiscale.
Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d'application du présent article.
عُدِّل بموجب Décret n° 92-04 (ج.ر عدد 73 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
L'article 152 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est modifié et rédigé comme suit