Article 150

Déduction falte du bénéfice réalisé conformément à la législation en vigueur en matière de marge de distribution, l'agence nationale pour la distribution de l'or et des autres métaux précieux est tenue, comme en matière d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, au versement au trésor, du surplus qu'elle réalise.