Article 14

Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité soutenus est fixé, pour 1984, à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).

Ces dépenses sont totalement couvertes par des subventions du budget de l'Etat et réparties entre les différents produits et organismes conformément à un programme d'emploi fixé par décret.