Article 148

Bénéficient des dispositions fiscales prévues par l'article 1er de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, les entreprises étrangères opérant dans le cadre de contrats conclus pour les opérations de réalisations du complexe RIADH EL FETH et des infrastructures et équipements administratifs et socio-culturels environnants.