Article 147

Sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1984 les dispositions de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de inances pour 1982 approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982 relatives aux contrats et marchés conclus en hors-taxe par les entreprises étrangères réalisant des opérations de constructions préfabriquées.