Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 13
Les crédits destinés aux services charges de la mise en œuvre des actions de la révolution agraire sont affectés aux ministères chargés de la gestion desdits services.
