Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section V — Enregistrement
Article 122
Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 77 bis ainsi conçu :
Art. 77 bis. - Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au bureau de la situation des biens»,
