Loi n° 83-18
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE II — DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LA MISE EN VALEUR DES TERRES
Article 9
La mise en valeur peut s'accompagner pas la realization de locaux à usage d'habitation REPUBLIQUE ALGKRIENNE 16 août 1.983 | destinée à l'exploitant et sa famille, de bâtiments d'exploitation et de toute dépendance courante d'une exploitation agricole.
