Article 6

L'acquisition des terres en vertu du présent chapitre, emporte transfert de la propriété au profit du candidat à la mise en valeur des terres.

Le transfert de propriété ainsi reconnu est assorti d'une condition résolutoire consistant en la réalisation d'un programme de mise en valeur élaboré par l'acquéreur et adopté par l'administration.

Le transfert de propriété s'effectue au dinar symbolique.