Loi n° 83-18
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE II — DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LA MISE EN VALEUR DES TERRES
Article 20
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 août 1983.
Chadli BENDJEDID DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
